Conditions générales de vente de la boutique en ligne Maui Jim
- Partie principale -
Les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne Maui Jim - partie principale - (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne Maui Jim entre nous, la société MAUI JIM EUROPE, société à responsabilité limitée à associé unique ayant son siège social au 650 avenue André Ampère, ZA les Garrigues, 34170 Castelnau-le-Lez, France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 418 524 716 ayant pour numéro de TVA FR49418524716 (ci-après « MJ »), et vous, notre client (ci-après « Client » et ensemble les « Partie(s) »).
§ 1 Champ d'application, définitions
- La relation commerciale entre MJ et le Client est régie exclusivement par les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Des conditions générales de vente dérogatoires du Client ne sont pas reconnues, à moins que MJ n'accepte expressément leur validité par écrit. Les accords individuels conclus au cas par cas entre MJ et le Client (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. - Le Client est un consommateur dans la mesure où l'objectif des livraisons et des prestations commandées ne peut pas être attribué de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Au contraire, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
- Le Client peut sélectionner des produits de la gamme de MJ dans la boutique en ligne Maui Jim et les rassembler dans ce que l'on appelle un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il fait une demande ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le Client peut à tout moment modifier et consulter les données. La demande ne peut toutefois être soumise et transmise que si le Client a accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les a ainsi intégrées dans sa demande.
- MJ envoie ensuite au Client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du Client est à nouveau mentionnée et que le Client peut imprimer via la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique confirme uniquement que la commande du Client a été reçue par MJ et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n'est conclu que par la remise de la déclaration d'acceptation par MJ, qui est envoyée par un e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte du contrat (comprenant la commande, les CGV et la confirmation de commande) est envoyé par nos soins au Client sur un support de données durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données.
§ 3 Livraison, disponibilité de la marchandise
- Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de la date de notre confirmation de commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat (sauf en cas d'achat sur facture). Dans la mesure où aucun délai de livraison ou un délai de livraison différent n'est indiqué pour la marchandise concernée dans la boutique en ligne Maui Jim, le délai de livraison est de 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi, jours fériés exclus).
- Si, au moment de la commande du Client, aucun exemplaire du produit choisi par le Client n'est disponible, MJ en informe immédiatement le Client dans la confirmation de commande. Si le produit sera durablement indisponible, nous renonçons à accepter la commande. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.
- Si le produit désigné par le Client dans la commande n'est que temporairement indisponible, MJ en informera également le Client sans délai dans la confirmation de commande.
Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : MJ ne livre qu'aux Clients qui ont leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle ou leur siège social (adresse de facturation) dans l'un des pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et qui ont une adresse de livraison dans le même pays.
§ 4 Prix et frais de livraison
- Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne Maui Jim s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA) en vigueur comprise.
- Les frais d'expédition sont compris dans le prix d'achat.
- L'expédition de la marchandise se fait par voie postale. Le risque d'expédition est supporté par MJ lorsque le Client est un consommateur.
- En cas de rétractation, le Client doit supporter les frais de retour.
- MJ est libre de proposer au Client d'autres modes d'expédition, dont les frais sont à la charge du client s'il en décide ainsi. En cas de rétractation, les frais d'expédition et de retour sont à la charge du Client.
§ 5 Modalités de paiement
- Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire.
- Vous n'êtes pas autorisé à procéder à des compensations de créances, à moins que vos créances n'aient été constatées par un jugement ayant force de chose jugée ou ne soient incontestées. Vous n'êtes également pas en droit de compenser nos créances si vous faites valoir des réclamations pour vices ou des créances issues du même contrat de vente.
§ 6 Garantie des vices matériels, garantie
- MJ est responsable des vices matériels et juridiques conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie sur les marchandises livrées est de 12 mois.
- Les éventuelles garanties du fabricant ou du vendeur que nous avons accordées viennent s'ajouter aux droits découlant des défauts matériels et des vices juridiques au sens de l'alinéa 1. Les détails de l'étendue de ces garanties figurent dans les conditions de garantie qui accompagnent éventuellement les articles ou qui ont été remises dans la confirmation de commande relative à l'article concerné.
§ 7 Droit de rétractation
- Si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation pour les articles achetés dans la boutique en ligne Maui Jim, conformément aux informations suivantes :
- Information sur le droit de rétractation -
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez reçu des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous c'est à dire, MAUI JIM EUROPE, société à responsabilité limitée à associé unique ayant son siège social au 650 avenue André Ampère, ZA les Garrigues, 34170 Castelnau-le-Lez, France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 418 524 716 informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, lettre envoyée par les services postaux, télécopie ou E-mail: Sales.fr@mauijim.com). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-après, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la notification de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve de renvoi des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens à, MAUI JIM EUROPE, société à responsabilité limitée à associé unique ayant son siège social au 650 avenue André Ampère, ZA les Garrigues, 34170 Castelnau-le-Lez, France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 418 524 716 sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci est due à une manipulation inutile de votre part pour vérifier la nature et le fonctionnement des marchandises.
- Fin de l'information sur le droit de rétractation -
- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une spécification par le consommateur sont déterminants ou qui sont nettement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou se périmer rapidement;
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur protection a été retirée après la livraison;
- à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si la protection a été retirée après la livraison;
- pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
- Conformément à la réglementation légale, nous fournissons des informations sur le modèle de formulaire de rétractation comme suit ou sur notre page séparée relative à la rétractation:
- Formulaire-type de rétractation -
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).
- A MAUI JIM EUROPE, société à responsabilité limitée à associé unique ayant son siège social au 650 avenue André Ampère, ZA les Garrigues, 34170 Castelnau-le-Lez, France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 418 524 716 par E-mail : Sales.fr@mauijim.com
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.
- Informations générales
- Veuillez éviter d'endommager ou de salir le produit. Merci de nous renvoyer la marchandise si possible dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, merci d'assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
- Dans la mesure du possible, ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
- Merci de noter que les points a. et b. susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
§ 8 Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, à laquelle le Client peut accéder à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. MJ n'est ni obligée ni disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
§ 9 Règlements spécifiques aux pays concernant ces CGV (annexes nationales)
- Les présentes CGV sont complétées et concrétisées par une annexe spécifique à chaque pays (ci-après « Annexe nationale »).
- Si le Client est un consommateur, l'Annexe nationale de son pays de résidence (domicile) s'applique. S'il n'a pas de domicile dans les pays susmentionnés, l'annexe du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle s'applique. Si le Client n'est pas un consommateur, l'Annexe nationale du pays où se trouve son siège social ou le lieu d'exercice de son activité professionnelle s'applique.
- En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles d'une annexe nationale, les dispositions de l'annexe nationale prévalent.
Annexe nationale: France
§ 1 Dispositions applicables à tout Client
Ces CGV sont accessibles sur le site internet : https://www.mauijim.com/FR/fr_FR/termsofuse. Le Client est expressément informé que MJ n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
- Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de MJ jusqu'au paiement intégral de leur prix et accessoires. Les marchandises sont donc vendues avec une réserve de propriété conformément à l'article 2367 et suivants du Code civil. - Informatiques et données personnelles
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de MJ chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet (www.mauijim.com/FR) a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet (www.mauijim.com/FR). - Force majeure
MJ dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Conformément à l'article 1218 du code civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. Toute commande annulée en raison d'un évènement de force majeure donnera lieu au remboursement du Client
Conformément à l'article 1221 du code civil, en cas d'inexécution du contrat, le Client pourra, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour MJ de bonne foi et son intérêt pour le Client. - Langue du contrat - Droit applicable - Tribunaux compétents
La conclusion du contrat intervient en français.
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale et en particulier la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité du contrat d'achat dans son ensemble n'en serait pas affectée. Les Parties sont tenues de remplacer les dispositions invalides par une disposition qui se rapproche le plus de la disposition invalide dans les limites des possibilités légales.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à MJ pour rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée, tout litige relèverait de la compétence exclusive des tribunaux français.
L'élection de domicile est faite par MJ à l'adresse de son siège social en France.
Si le Client est une entreprise, les Tribunaux de Montpellier seront compétents.
Dispositions légales
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
§ 2 Dispositions applicables seulement au Client Consommateur
- Information précontractuelle
En passant commande, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de cette commande et à la conclusion du contrat, une version lisible et compréhensible des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. - Disponibilité des produits - Retard de livraison -Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l'article 3 de la partie générale des présentes CGV. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de déclarer la résolution du contrat, enjoindre à MJ d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par MJ de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si elle s'est exécutée entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Lorsque le contrat est résolu, MJ est tenue de rembourser la totalité des sommes versées par le Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
- Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de MJ.
MJ ne livre qu'aux Clients qui ont leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans l'un des pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et qui ont une adresse de livraison dans le même pays.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à MJ à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au MJ à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à MJ, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès à MJ dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). - Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
MJ est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
- Recours au médiateur de la consommation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
MAUI JIM EUROPE, société à responsabilité limitée à associé unique ayant son siège social au 650 avenue André Ampère, ZA les Garrigues, 34170 Castelnau-le-Lez, France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 418 524 716 par E-mail : Sales.fr@mauijim.com
Seules les réclamations relatives à la vente de produits en ligne à partir de notre site internet seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, association Loi 1901 dont le siège social est situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France et dûment représenté par sa Déléguée générale, Madame Sophie Henry
URL : https://www.cmap.fr/
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est également à votre disposition : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dispositions légales applicables au Client Consommateur
Article L.217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)»
Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L.217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L.217-16 du code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
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