CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAUI JIM

Mise à jour du 16 janvier 2018.

Le présent site Internet www.mauijim.com (le "Site Internet") est édité par la société MAUI JIM EUROPE, SARL AU CAPITAL DE 2 507 500 Euros dont le siège social est situé 650, Avenue André Ampère – ZA des Garrigues – CS70007 – 34173 Castelnau-le-Lez Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro R.C. Montpellier B 418 524 716, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 49 418 524 ("MAUI JIM").

Téléphone : 0800 800 349 (numéro vert depuis la métropole)

Numéro de télécopieur : +33 (0)4 67 50 47 20

MAUI JIM EUROPE a pour activité le développement des ventes de lunettes solaires de la marque Maui Jim en France et en Europe (ci-après les « Produits »).

Pour nous contacter par email sales.fr@mauijim.com

1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre MAUI JIM et toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales et leurs annexes régissent exclusivement votre relation avec MAUI JIM. Vous déclarez avoir pris connaissance des Conditions Générales avant toute validation de commande.

Si l’un des termes des Conditions Générales est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

MAUI JIM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MAUI JIM (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles relatives aux Produits et à leurs prix sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site.

Vous déclarez expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de passer commande et plus généralement avoir reçu de MAUI JIM toutes les informations déterminantes de votre consentement.

3 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Vous prenez, à votre charge exclusive, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet dont le coût dépend de celui votre abonnement à votre fournisseur d’accès internet.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par MAUI JIM. Cette mesure demeure exceptionnelle.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par personne et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles.

4 - Commande

4.1. Identification préalable

Pour passer une commande, Vous devez Vous identifier avec votre adresse email, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.

Pour créer un compte, Vous devez remplir un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : prénom, nom de famille, adresse email, adresse électronique et mot de passe.

Pour recevoir des mises à jour et des informations par courrier électronique, Vous devez cocher la case prévue à cet effet au moment de votre inscription.

Dans le cas où Vous ne souhaiteriez plus recevoir ces courriers électroniques, Vous pouvez à tout moment envoyer une demande de désinscription par courrier électronique à l’adresse sales.fr@mauijim.com.

4.2. Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne.

Pour passer commande Vous devez :

• Vous connecter au Site Internet ;
• Parcourir les différentes rubriques Produits ;
• Sélectionner un Produit, prendre connaissance de la description du Produit, de son prix et de ses caractéristiques ;
• Renseigner la quantité souhaitée ;
• Ajouter le Produit au panier,
• Sur votre panier, un résumé de la commande s’affiche, vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs ;
• Sélectionner l’option « commander »] ;
• Déclarer avoir lu et accepté les CGV en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve» ;
• Prendre connaissance du récapitulatif de la commande et, le cas échéant la modifier ;
• Cliquer sur l’option « Commande et Payer » ;
• Suivre la procédure nécessaire à la création d’un compte ou cliquez pour se connecter à un compte préexistant en renseignant l’identifiant ou l’adresse e-mail;
• Une fois votre panier validé, choisir l'adresse, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec MAUI JIM ;
• Suivre les instructions de la plateforme de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

MAUI JIM accusera réception de votre commande dès sa validation en Vous envoyant un email.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MAUI JIM se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes que Vous avez versées, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Toutefois, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, MAUI JIM se réserve le droit de Vous proposer un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront à la charge de MAUI JIM.

Toute modification de la commande après confirmation est soumise à l’acceptation expresse de MAUI JIM. Toutefois, MAUI JIM se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R132-2-1 V du Code de la Consommation.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 0800 800 349 (numéro vert) ou +33 4 67 17 09 80 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

5 - Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

• par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express. Votre compte sera débité à l'expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

6 - Livraison

6.1. Livraison en France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison que Vous aurez indiquée lors de la commande.

Vous êtes seuls responsables d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

Maui Jim fait son maximum pour traiter votre commande et Vous livrer dans les meilleurs délais. Le délai maximum de livraison, hors Produits signalés comme temporairement en rupture de stock, est de 30 (trente) jours à compter de la conclusion du contrat.

6.2. Livraison dans les DOM TOM

Les Produits sont livrables uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg. Aucune livraison ne sera par conséquent effectuée à destination des DOM-TOM.

7 - Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où Vous avez, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par Vous, pris physiquement possession du ou des Produits. En cas de livraisons séparées, le délai court à compter du jour où Vous avez, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par Vous, pris physiquement possession du dernier Produit.

Pendant ce délai, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.4 s’appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, et faciliter le traitement de votre demande, Maui Jim vous recommande d’utiliser le formulaire type de rétractation tel que stipulé à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales téléchargeable et imprimable ici Formulaire de rétractation, soit d’effectuer une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à MAUI JIM à adresser à sales.fr@mauijim.com ou par voie postale à Maui Jim France 650 Avenue André Ampère, ZA des garrigues, 34170 Castelnau-le-Lez.

MAUI JIM accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à MAUI JIM, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours après avoir communiqué votre décision de Vous rétracter, par La Poste à l'adresse suivante : MAUI JIM- 650, Avenue André Ampère – ZA des Garrigues – CS70007 – 34173 Castelnau-le-Lez Cedex.

Les coûts directs de renvoi des Produits sont à Votre charge.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, ils devront être accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation.

Votre responsabilité pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

MAUI JIM Vous recommande d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition pourra Vous être demandée.

MAUI JIM s'engage à Vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis.

MAUI JIM Vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l'ensemble de votre commande.

Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" sera remboursé au pro rata.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous à l’exclusion des frais directs de renvoi des Produits.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par virement bancaire. Notre service client vous contactera alors pour recueillir les informations nécessaires.

7.2. Garanties commerciales

Nos Produits sont livrés avec une garantie de deux (2) ans, pièces et main d’œuvre à compter de la date d’achat au profit de l’acquéreur initial.

Le remplacement des plaquettes et des branches est gratuit pendant la durée de vie de la monture.

Les conditions de mise en œuvre et d’exclusion de la garantie commerciale sont annexées aux présentes Conditions Générales (Annexe 2).

7.3. Echange de Produits

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit selon les modalités, les conditions de mise en œuvre et d’exclusion qui sont annexées aux présentes Conditions Générales (Annexe 3).

7.4. Cas particulier d’un Produit non conforme

MAUI JIM vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et d’en informer Maui Jim dans les meilleurs délais.

A défaut de mention sur le bon de livraison, MAUI JIM pourra démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8 sur les garanties légales s’appliqueront.

8 – Garanties légales

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L217-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à :

Maui Jim Europe
650, avenue André Ampère – ZA des Garrigues – 34170 Castelnau-le-Lez

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance, sauf pour les biens d’occasion où cette durée est réduite à six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Sont garantis pour une durée de deux ans à compter de la date d’achat par le porteur, les défauts de fabrication. Maui Jim réparera ou remplacera, selon le cas, les lunettes de soleil défectueuses.

La garantie est acquise sous réserve que le Produit n’ait subi aucune altération ni modification volontaires du fait de l’acquéreur (démontage, ou remontage par exemple). Les dégâts causés par une utilisation non raisonnable ou non correcte, ainsi que l’usure normale telle que les rayures sur les verres ou la casse accidentelle ne sont pas des défauts de fabrication et ne sont donc pas garantis.

8.2. Garantie des Vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, MAUI JIM Vous garantit de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptible de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés à MAUI JIM sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lors de la livraison de la commande, Vous êtes tenus de vérifier les Produits. Nous ne serons pas tenus des vices que Vous pouviez déceler, par Vous-même, après un examen apparent de la chose vendue.

Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont Vous n’auriez pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que Vous ne l’auriez pas acquise, ou que Vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si Vous les aviez connus.

9 – Pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit Maui Jim seront disponibles sur le marché pendant une durée de DEUX (2) ans à compter l’achat du Produit par le consommateur.

9 - Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 04 67 17 09 80 (coût d'un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAUI JIM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et MAUI JIM.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

10 - Responsabilités

MAUI JIM a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi MAUI JIM s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de MAUI JIM ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

En cas de force majeure, l'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, MAUI JIM et Vous feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

De même, la responsabilité de MAUI JIM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11 –Réserve de propriété

MAUI JIM conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, taxes et contributions obligatoires compris.

12- Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à Vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes

13 – Règlement des litiges :

13.1 En cas de survenance d’un litige Maui Jim mettra tout en œuvre pour le résoudre à l’amiable dans le cadre du contrat.

13.2. En cas d’échec du règlement à l’amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MAUI JIM adhère au Service du Médiateur du e-commerce, Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/en?proId=03d7b3b1-fab9-48b3-bafa-84cd3430b248 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MAUI JIM et dans l’année qui suit votre demande, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, MAUI JIM prend en charge les frais de la médiation. Toutefois, MAUI JIM pourra et Vous pouvez Vous faire assister, à vos frais, par un conseil ou un expert.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

13.3 En dernier recours et en cas d’échec des deux approches précédentes

Sous réserve des dispositions impératives de la loi qui Vous est applicable en l’absence de cette clause, les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Vous pouvez également saisir la juridiction du lieu où Vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, MAUI JIM ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Annexes